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Article / Artikel 34

Annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 1. Dispositions relatives au service universel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 206   L 21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/06/2014
Article / Artikel 1

Modification sans effet à partir du 29/08/2015 à minuit. C'est la conséquence de l'application de la L 13/06/2005, art. 69, §4: "L'arrêté royal pris en exécution du § 2 de cet article est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge." En date du 01/05/2016, aucune trace d'une confirmation n'a été trouvée.		   AR 02/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 106

Modifications du texte français		   L 10/07/2012