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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 exécutant les articles 69 à 71 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale en ce qui concerne les personnes visées à l'article 75, alinéa 1er, de la même ordonnance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67007

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2020: "Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l’entrée en vigueur des articles 69 à 71, 74 et 75 de l’ordonnance." (art. 12)

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...