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Article / Artikel 111/4

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/09/2017
Article / Artikel 21   L 31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/05/2014
Article / Artikel 29   L 27/03/2014