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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises, en matière d’agrément des fondations privées


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Informations de base
Date de l'acte: 21/01/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2010
Edition:2
Page:7758
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2009

Période de vigueur du 01/07/2009 au ...