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Article / Artikel 158

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/06/2015
Article / Artikel 4	ACCCF	18/12/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 8 L'art. 158 de l'ACCCF 13/04/1995 devient l'art. 276 de ce même arrêté.	ACCCF	01/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 6 Insertion d'un nouvel art. 158 à la place de l'art. 158 originel qui est renuméroté en art. 276 par l'art. 8 de l'ACCCF 13/04/1995.	ACCCF	01/03/2012