Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics
Dans toutes les dispositions concernées du DRW 21/12/1989, remplacement des mots "Exécutif régional" par les mots "Gouvernement wallon" et remplacement du mot "Exécutif" par le mot "Gouvernement"
DRW
21/12/1989
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
30/08/2010
Article / Artikel 5
Dans le § 4, remplacement des mots "le Directeur général de la Direction générale du Ministère de l'Equipement et des Transports" par les mots "le fonctionnaire dirigeant au sein du Service public de Wallonie en charge des Transports" (DRW 22/07/2010, art. 6, al. 2)
