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Intitulé

Ordonnance du 22 février 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2024
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/02/2024
Page:28639
Avis du Conseil d'Etat 74163
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/03/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/12/2023