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Article / Artikel 25

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 97ter Insertion de subdivisions 6° et 7° dans l'art. 97ter du Code 23/11/1965	Code	23/11/1965
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 97ter Modification de l'art. 97ter, 5°, du Code 23/11/1965	Code	23/11/1965