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Chapitre / Hoofdstuk III/1

Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Article / Artikel 8		L	12/11/2009