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Intitulé

Ordonnance spéciale du 17 décembre 2020 modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le sexe des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2020
Nature de l'acte:	Ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2021
Page:	48444

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 17/05/2021 au ...