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Article / Artikel 3

Loi du 5 juillet 1972 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

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Article / Artikel 84		Code	23/11/1965