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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2012 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2012
Edition:	1
Page:	57467

16/10/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51108

Entrée en vigueur / Effet

"Entre en vigueur à la première des dates suivantes :
1° la date de l’entrée en vigueur de l’adhésion de la Belgique au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages;
2° la date d’application du Règlement (CE)N° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident." (art. 11)

Période de vigueur

du ... au 31/08/2020