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Article / Artikel 10

Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 91		L	24/12/1976

Exécutions

Nature

Date

AR	21/03/1980	Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 15, al. 1er et 16 de la loi du 28 juin 1966 et de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1967 fixant, pour une année déterminée, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données
AR	28/07/1978
AR	13/05/1968