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Article / Artikel 38

Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 7

1) Vig.: 01/01/2016

2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices comptables commençant le ou après le 1er janvier 2016
  AR 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2009
Article / Artikel 2

Dans la version néerlandaise
  AR 10/08/2009