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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2014
Page:	30775

Avis du Conseil d'Etat

51486

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/04/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/10/2010