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Article / Artikel 7

Décret du 19 février 2009 modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 7bis	DCF	19/07/2001
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Intitulé / Opschrift	DCF	19/07/2001