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Article / Artikel 11

Décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/08/2017
Article / Artikel 12   DCF 06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 32   DCF 30/04/2009