Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2018 portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2018
Page:	77103

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64123 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64123

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/2018 au ...