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Article / Artikel 1

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 225 Ce remplacement a été remplacé par l'article 314 de la L 31/07/2013 qui entre en vigueur le 30 septembre 2013.		L	28/02/2007

Exécutions

Nature

Date

22/11/1999