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Intitulé

Décret du 18 décembre 2003 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2004
Page:	13545

Avis du Conseil d'Etat

35849

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/03/2004 au ...