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Article / Artikel 106

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2008
Article / Artikel 101

Modification des alinéas 3 et 7 de l'art. 101 des lois coordonnées le 19/12/1939
  LCoord 19/12/1939
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Article / Artikel 101

Insertion d'un alinéa 8 dans l'art. 101 des lois coordonnées du 19/12/1939
  LCoord 19/12/1939