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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26042 du 9 janvier 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il donne la destination de zone agricole à la parcelle de terrain sise dans la commune d'Overijse, Heurkstraat, et cadastrée ou l'ayant été section L, n° 357."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...