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Article / Artikel 103

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2009
Article / Artikel 63

Modification des paragraphes 1er, 2 et 3 de l'art. 63 des lois coordonnées du 19/12/1939
  LCoord 19/12/1939
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2003
Article / Artikel 63

Remplacement du paragraphe 4 de l'art. 63 des lois coordonnées du 19/12/1939
  LCoord 19/12/1939