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Article / Artikel 1

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Livre / Boek III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IIbis		Code	21/03/1804