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Intitulé

Arrêté royal 12 décembre 2021 fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail qui s'applique au Conseil Supérieur de la Justice et aux travailleurs qu'il occupe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2021
Page:	121389

Avis du Conseil d'Etat

70335

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2021 au ...