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Article / Artikel 40bis

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 100   AGW 15/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/06/2008
Article / Artikel 46   AGW 28/02/2008