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Article / Artikel 12

Statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/1999
Article / Artikel 14   AR 03/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 26/03/1998  
AMAF 29/02/1996  
AMAF 01/09/1993  
AMAF 28/01/1985