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Article / Artikel 76

Ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2018
Tous / Alle   ORBC 01/04/2004
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2018
Tous / Alle   ORBC 01/07/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Tous / Alle   ORBC 29/10/1998