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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 janvier 1987 relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1987
Page:	1484

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

Période de vigueur

du ... au 29/11/1998