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Intitulé

Décret du 16 novembre 2017 modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2017
Page:108159
Avis du Conseil d'Etat 61006
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/12/2017 au ...