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Article / Artikel 15

Décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/12/2007
Article / Artikel 92 voir avis rectificatif MB 30/01/2008		DRW	11/03/1999