help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
08/05/2014
Nature de l'acte:
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
11/06/2014
Page:
44249
Avis du Conseil d'Etat
55179
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Art. 8: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement"
Art. 15: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 2, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 19, 3° et 4°: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 1er, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 26: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 1er, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Art. 30: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 2, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Période de vigueur
du 05/06/2014 au ...
Chrono documents from january 1915
Chrono documents from february 1915
Chrono documents from march 1915
Chrono documents from april 1915
Chrono documents from may 1915
Chrono documents from june 1915
Chrono documents from july 1915
Chrono documents from august 1915
Chrono documents from september 1915
Chrono documents from october 1915
Chrono documents from november 1915
Chrono documents from december 1915
Chrono documents from january 1916
Chrono documents from february 1916
Chrono documents from march 1916
Chrono documents from april 1916
Chrono documents from may 1916
Chrono documents from june 1916
Chrono documents from july 1916
Chrono documents from august 1916
Chrono documents from september 1916
Chrono documents from october 1916
Chrono documents from november 1916
Chrono documents from december 1916
Document refLex Chrono n° 101986
refLex Chrono Document nr. 101986
Document refLex Chrono n° 17022
refLex Chrono Document nr. 17022
Document refLex Chrono n° 100784
refLex Chrono Document nr. 100784
Document refLex Chrono n° 131398
refLex Chrono Document nr. 131398
Document refLex Chrono n° 94935
refLex Chrono Document nr. 94935
Document refLex Chrono n° 108401
refLex Chrono Document nr. 108401
Document refLex Chrono n° 148642
refLex Chrono Document nr. 148642
Document refLex Chrono n° 143781
refLex Chrono Document nr. 143781
Document refLex Chrono n° 122021
refLex Chrono Document nr. 122021
Document refLex Chrono n° 138497
refLex Chrono Document nr. 138497
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat