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Article / Artikel 122

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 29 En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française		AGCF	20/10/1999