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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 26 juillet 2007 portant exécution des articles 297, 299 et 301 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 18		AR	21/12/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 1		AR	08/08/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 6		AR	20/01/2010