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Article / Artikel 48

Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 79 Article 79 devient l'article 87	L	02/08/2002
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 79	L	02/08/2002