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Article / Artikel 30ter

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 6 Cette abrogation est supprimée par L 22/12/2008, art. 275 et ne produit donc pas d'effet.	L	15/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 4	L	15/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4373	Annulation	6/2009	Rejet sous réserve d'interprétation
4373	Annulation	6/2009	Rejet (moyens non fondés)