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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2021
Page:	78018

Avis du Conseil d'Etat

68822

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/08/2021 au ...