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Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VII

Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/05/2007
Article / Artikel 20		AR	27/04/2007