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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/1995
Page:5372
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir art. 8

Période de vigueur du ... au 01/04/2004