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Chapitre / Hoofdstuk II

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 29/12/1998
Article / Artikel 17   AR 15/12/1998