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Article / Artikel 35

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 125   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2016
Article / Artikel 14   L 27/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 26   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/10/2010
Article / Artikel 5   L 02/07/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/06/2007
Article / Artikel 47   L 02/05/2007