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Article / Artikel 97

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 3	L	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 56 Vig.: applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016	L	26/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 3	L	25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7852

Préjudiciel

124/2023

Violation partielle