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Article / Artikel 26ter

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 51   L 27/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 307   L 27/12/2006