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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mai 1964 prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/1964
Page:	5561

Avis du Conseil d'Etat

U - D