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Article / Artikel 195

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 58bis		L	24/12/2002