help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1994
Page:20327
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT