Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 65 Voyez aussi L 25/04/2007, art. 66: "Les commissions paritaires et sous-commissions paritaires disposent, au besoin, d'un délai de 6 mois, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour déposer au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, la convention collective de travail adaptant les statuts des Fonds de sécurité d'existence (...)."		L	25/04/2007