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Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2006
Article / Artikel 1 Modification implicite du champ d'application de AR 7/05/1999		AGCF	15/09/2006

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/10/2010