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Article / Artikel 55

Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 185	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 137 Dispositions transitoires: art. 138 L 25/04/2014	L	25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 32	L	04/05/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	10/08/2001
AMAF	30/07/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5115

Préjudiciel

4/2012

Non-violation