Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/1974
Article / Artikel 4		AL	07/02/1945